Share with:


PRESENTATION DU RAPPORT FINAL DE L’OBSERVATION DU PROCESSUS DES ELECTIONS LEGISLATIVES 2020

<Enfin, déclare Drissa Traoré, le rapport formule les vœux de relecture de la loi n°96-57 du 16 octobre 1996 déterminant les circonscriptions électorales et la répartition des sièges des députés à l’assemblée nationale en vue de corriger l’incohérence entre l’article 1er de la loi 2012-017/du 02 Mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali et la répartition des sièges des députés à l’assemblée nationale ; la relecture aussi de la loi n°02-010 du 05 Mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’assemblée nationale en cas de vacance de siège en procédant à une révision du nombre de député conformément au dernier recensement ou au nombre d’électeurs inscrits sur le fichier électoral>.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *